Se porter garant financier d’une personne étrangère

Vous pouvez vous porter financièrement garant d’une personne effectuant un court séjour (90 jours maximum) aux Pays-Bas. Cette garantie est obligatoire si la personne concernée dispose de moins de 34 € par jour pour subvenir à ses besoins.

Une garantie pas toujours obligatoire

Cette garantie n’est pas obligatoire si la personne concernée dispose de revenus suffisants, soit un minimum de 34 euros par personne et par jour pour toute la durée de son séjour aux Pays-Bas, et qu'elle peut en apporter la preuve.     

Pour en savoir plus, consulter le site du Service de l'immigration et de la naturalisation (IND), disponible en anglais.

Conditions

  • Un garant doit au moins équivalent au salaire minimum, allocation de vacances non comprise.
  • Pour un couple, c’est le revenu mensuel commun qui doit être au moins équivalent au salaire minimum.
  • Le garant doit compléter une attestation de garantie ou d’accueil.

Pour en savoir plus, consulter le site du Service de l'immigration et de la naturalisation, disponible en anglais (visit Conditions).

Comment faire

  1. Complétez le formulaire d’attestation de garantie ou d’accueil. Plusieurs communes offrent la possibilité de le faire en ligne. Si vous vous portez garant de plusieurs personnes,vous devez remplir un formulaire pour chacune d’entre elles. Si vous résidez à Amsterdam, vous pouvez remplir un formulaire d’attestation de garantie en ligne. Remarque : le formulaire et le site internet indiquent que l’attestation ne concerne que les personnes soumises à l’obligation de visa, mais les personnes exemptées de visa peuvent également en faire usage.
  2. Faites légaliser votre signature sur le formulaire auprès de votre commune. L’attestation de garantie est valable 3 mois.
  3. Rassembler tous les documents nécessaires (cf. paragraphe suivant).
  4. Envoyez-les avec le formulaire à la personne étrangère concernée.
  5. Après réception, celle-ci peut demander un visa auprès de l’ambassade ou du consulat des Pays-Bas dans son pays de résidence. Si la personne étrangère est exemptée de visa, elle pourra présenter ces documents à la frontière.

Justificatifs exigés

En plus du formulaire, vous devez envoyer à la personne étrangère concernée les justificatifs suivants :

si vous êtes salarié(e) :

  • une copie de votre contrat de travail valable pour une durée minimale de 12 mois à compter de la demande de visa ;
  • une copie de vos 3 derniers bulletins de salaire ;

si vous êtes chef d’entreprise :

  • un extrait récent de votre inscription au registre de la Chambre de commerce ;
  • votre avis d’imposition sur le revenu définitif le plus récent ;
  • un compte de profits et pertes récent indiquant le bénéfice net.