Simplification de l’utilisation des documents publics entre pays de l’UE

Pour que vos documents publics délivrés par un État membre de l’Union européenne (UE) soient utilisables dans un autre État membre, ils doivent généralement être revêtus d’une apostille. À compter du 16 février 2019, un règlement simplifié s’appliquera.

De plus amples informations suivront sur les conditions d’utilisation de ce règlement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Simplification de l’utilisation des documents publics entre pays de l’UE du portail européen e-Justice.