Légalisation de documents de la République dominicaine nécessaires aux Pays-Bas

Avant d'être utilisés aux Pays-Bas, les documents dominicains doivent être légalisés par le ministère dominicain des Affaires étrangères au moyen d'une apostille. Le document ainsi légalisé peut ensuite être utilisé aux Pays-Bas.

Qui peut faire légaliser des documents ?

Toute personne possédant un ou plusieurs documents délivrés par les autorités dominicaines peut en demander la légalisation. Les documents légalisés pourront être utilisés dans tout le Royaume des Pays-Bas, c’est-à-dire :

  • aux Pays-Bas européens
  • à Aruba
  • à Bonaire
  • à Curaçao
  • à Saba
  • à Saint-Eustache
  • à Saint-Martin.

Conditions

Le document à légaliser doit être original, complet et accompagné de tous les documents ou annexes auxquels il fait référence.

Traduction du document

Si votre document est rédigé dans une langue autre que l’anglais, le français, l’allemand ou le néerlandais, il est possible qu’une traduction soit exigée. Cette traduction

  • doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • dans une des quatre langues mentionnées ci-dessus.
  • Si le traducteur est assermenté dans un pays autre que les Pays-Bas, vous devez aussi faire légaliser la traduction.

Documents d’état civil établis en espagnol

Les ambassades et consulats néerlandais dans les pays hispanophones acceptent les documents d’état civil établis en langue espagnole.

En revanche, les instances néerlandaises situées aux Pays-Bas exigent que ces documents soient traduits par un traducteur assermenté.

Quels documents peuvent être légalisés ?

Il est possible de faire légaliser toutes sortes de documents, par exemple des diplômes ou des certificats. Les documents les plus fréquemment légalisés sont ceux émis par l’état civil :

  • copie intégrale d’acte de naissance (acta de nacimiento in extensa)
  • copie intégrale d’acte de mariage
  • copie intégrale d’acte de décès.

Ces copies intégrales peuvent être obtenues de deux manières :

  1. auprès du bureau de l’état civil (oficialía del estado civil) dont dépend le lieu de la naissance ;
  2. par demande écrite adressée au bureau central de l’état civil (Junta Central Electoral, Oficina Central del Estado Civil) à Saint-Domingue, en mentionnant le lieu et l’année de la naissance. Envoyer la demande à l’adresse suivante : Oficina Central del Estado Civil (La Feria), Calle Paul Harris No. 4, Centro de los Héroes, Santo Domingo. Tél. : 809 - 533 81 11

Déclaration tardive d’une naissance

Les naissances non déclarées à l’état civil avant expiration du délai légal sont enregistrées par le tribunal. Une copie intégrale d’acte  de naissance tardif s’obtient de deux manières :

  1. auprès du tribunal ayant établi l’acte,
  2. par demande écrite adressée à la section compétente du bureau central de l’état civil, qui conserve un duplicata. Envoyer la demande à l’adresse suivante : Direccion Nacional del Registro Civil, Av. 27 de Febrero esquina Av. Luperón, Zona Industrial de Herrera, Santo Domingo, D.N.

Attestation de célibat

Vous devez faire établir cette attestation par un notaire en présence de témoins (au minimum 2 et au maximum 7).

Copie intégrale d’acte de divorce

Ce document peut être obtenu de deux manières :

  1. auprès du bureau de l’état civil (oficialía del estado civil) dont dépend le lieu où le divorce a été prononcé ;
  2. par demande écrite adressée à la Direction générale des bureaux de l’état civil (Dirección General de las Oficialías del Estado Civil de la República) à Saint-Domingue, en mentionnant le lieu et l’année de la naissance. Envoyer la demande à l’adresse suivante : Dirección General de las Oficialías del Estado Civil de la República, Calle Paul Harris esq. Horacio Vicioso.

Où et comment faire légaliser des documents ?

L’apostille doit être demandée auprès du ministère des Affaires étrangères de la République dominicaine. L'adresse du ministère se trouve sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), qui fournit les informations en français et en anglais. Revêtu d'une apostille, votre document peut être utilisé au Royaume des Pays-Bas.

Documents du consulat de la République dominicaine à Oranjestad (Aruba) ou à Willemstad (Curaçao)

Les documents délivrés par le consulat susmentionné doivent être légalisés par la direction direction Législation et Affaires juridiques (DWJZ - site en néerlandais) à Oranjestad ou la Direction des affaires extérieures (DBB - site en néerlandais) à Willemstad pour pouvoir ensuite être utilisés aux Pays-Bas.

Médiation du Centre de services consulaires (CDC) de La Haye

­Le Centre de services consulaires peut aider les ressortissants néerlandais à demander et à faire légaliser des documents dominicains. Pour bénéficier de cette médiation, veuillez envoyer au Centre votre ancien document ou une copie de celui-ci.

Vérification de vos documents aux Pays-Bas

Le tampon ou le timbre autocollant apposé sur le document confirme uniquement la conformité de la signature dont il est revêtu et ne garantit pas que le document est authentique ni que son contenu est correct. Cela peut faire l’objet d’une vérification par l’instance à laquelle vous soumettez le document, par exemple une commune néerlandaise ou le Service de l’immigration et de la naturalisation (IND).