Médiation en vue de la légalisation de documents délivrés à l’étranger

Les documents étrangers doivent être légalisés dans le pays où ils ont été délivrés. Le Centre de services consulaires (CDC) peut dans certains cas aider les ressortissants néerlandais  à demander et à faire légaliser des documents étrangers. La procédure peut durer entre 8 et 12 mois et coûte 131 € par document. La demande de médiation peut être faite par courrier postal ou électronique.

Qui peut s’adresser au CDC ?

Tout ressortissant néerlandais souhaitant demander ou faire légaliser un document à l’étranger peut s'adresser au CDC. Dans certains cas, celui-ci ne pourra pas vous aider. Cela dépend du pays ayant délivré le document. En effet, certains pays ne délivrent les actes ou les extraits d’actes publics qu’à la personne à laquelle ils se rapportent ou à un des membres de sa famille.

Pour quels documents ?

Il est possible de faire demander ou légaliser les documents tels que les actes de naissance ou les actes consulaires d’état civil établis par une ambassade des Pays-Bas.

Les actes les plus fréquemment nécessaires aux Pays-Bas sont ceux émis par l’état civil :

  • copie intégrale d’acte de naissance
  • copie intégrale d’acte de mariage
  • copie intégrale d’acte de divorce
  • copie intégrale d’acte de décès
  • copie intégrale d’acte de reconnaissance

Démarches

Renseignez-vous pour savoir si le CDC peut vous aider : choisissez dans la liste des pays celui où votre document a été établi et vérifiez les informations concernant la médiation du CDC.

Adressez un courrier ou un e-mail au CDC en mentionnant

  • vos nom, adresse et numéro de téléphone,
  • le type de médiation que vous souhaitez obtenir (demande de document ou légalisation),
  • le type de document(s)
  • et le pays où il(s) a/ont été établi(s).

Justificatifs à fournir

Demande de copie intégrale d’un acte d’état civil

Joindre à votre demande écrite :

  • 2 copies de votre passeport néerlandais.

Si votre demande vise à obtenir un duplicata de votre document, joindre également :

  • une copie du document.

Si vous n’êtes pas en possession de l’acte original ni de sa copie, indiquez dans votre courrier :

  • le nom complet de vos parents (pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance),
  • le lieu et la date du mariage/du décès/de la naissance (pour obtenir une copie intégrale d’acte de mariage, de décès ou de naissance).

Légalisation de documents

Si vous souhaitez faire légaliser un document par le pays qui l’a établi,

joindre à votre demande écrite :

  • le document original,
  • 2 copies de votre passeport néerlandais
    Le document à légaliser ne doit généralement pas avoir été délivré depuis plus d’un an. Il est conseillé d’envoyer tout document original en recommandé.

Que fait le CDC ?

Vous recevez du CDC une lettre accusant réception de votre demande et indiquant les modalités de paiement. Une fois le paiement effectué, le CDC lance la procédure. Votre document est d’abord transmis à l’ambassade ou au consulat général des Pays-Bas, qui prend contact avec les autorités ou instances locales compétentes. À l’issue de la procédure, vous recevez les documents demandés par lettre recommandée.

Durée de la procédure

La durée du processus de demande d’obtention ou de légalisation de document est de 8 à 12 mois. Le CDC ne peut pas garantir pas le succès de la médiation, qui dépend des autorités du pays étranger.

La durée du processus de demande de copie intégrale d’acte consulaire est de 8 à 12 semaines. La copie intégrale est fournie par une ambassade ou un consulat général des Pays-Bas.

Tarifs

Une demande de documents étrangers ou leur légalisation coûte 131 € par document. Aucun remboursement n’est possible en cas d’échec de la procédure.

Le coût d’une demande de copie intégrale d’acte consulaire est de 30 € par document.

Les frais supplémentaires liés aux démarches auprès des instances locales ou au transport par service de messagerie sont facturés séparément.

Coordonnées du Centre de services consulaires (CDC)

Adresse postale

Boîte postale 20061
2500 EB La Haye

Numéros de téléphone

Aux Pays-Bas : 024-7247 247
Depuis l’étranger : +31-247-247-247

Adresse électronique

info.consulair@minbuza.nl