Légalisation de documents français nécessaires aux Pays-Bas

Certains types de documents français sont valables aux Pays-Bas, mais d’autres doivent être préalablement légalisés par les autorités françaises. Une fois revêtus d’une apostille, ils pourront être utilisés aux Pays-Bas.

Qui peut faire légaliser des documents ?

Toute personne possédant un ou plusieurs documents délivrés par les autorités françaises peut en demander la légalisation. Les documents légalisés pourront être utilisés dans tout le Royaume des Pays-Bas, c’est-à-dire :

  • aux Pays-Bas européens
  • à Aruba
  • à Bonaire
  • à Curaçao
  • à Saba
  • à Saint-Eustache
  • à Saint-Martin

Conditions

Le document à légaliser doit être original, complet et accompagné de tous les documents ou annexes auxquels il fait référence.

Traduction du document

Si votre document est rédigé dans une langue autre que l’anglais, le français, l’allemand ou le néerlandais, il est possible qu’une traduction soit exigée.
Celle-ci

  • doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • dans une des quatre langues mentionnées ci-dessus.
  • Si le traducteur est assermenté dans un autre pays que les Pays-Bas, vous devez aussi faire légaliser la traduction.

Un extrait plurilingue d’un acte d’état civil ne nécessite pas de traduction puisqu’il est établi de façon standard en neuf langues différentes.

Par quelles instances les documents sont-ils délivrés ?

Les documents belges les plus fréquemment exigés aux Pays-Bas sont ceux émis par l’état civil :

  • copie intégrale d’acte de naissance
  • copie intégrale d’acte de mariage
  • copie intégrale d’acte de décès

Vous pouvez les demander en ligne sur le site internet www.service-public.fr, qui est disponible uniquement en français.

Attestation de célibat

En cas de mariage ou de PACS, une mention est ajoutée en marge de votre acte de naissance.
L’absence de mention sur l’acte équivaut donc à une attestation de célibat.
Vous pouvez demander une copie intégrale de votre acte de naissance sur le site internet www.service-public.fr.

Copie intégrale d’acte de divorce

Vous pouvez demander une copie intégrale de votre acte de naissance sur le site internet www.service-public.fr.
La date et le lieu de votre divorce y sont mentionnés en marge.

Autres documents

Informez-vous auprès des autorités françaises.

Documents dispensés de légalisation

Les documents français suivants peuvent être utilisés sans légalisation dans tout le Royaume des Pays-Bas :

  • tous les actes d’état civil (y compris les extraits plurilingues)
  • les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires

Les documents français suivants peuvent être utilisés sans légalisation aux Pays-Bas européens et à Aruba :

  • tous les documents se rapportant à :
    • votre capacité juridique ou votre situation familiale
    • votre nationalité
    • votre lieu de résidence ou de séjour
  • tous les documents exigés pour un mariage
  • tous les documents exigés pour dresser un acte d’état civil

Documents nécessitant une apostille

Une apostille est un tampon ou un timbre autocollant apposé sur votre document. Les documents français devant être revêtus d’une apostille sont les suivants :

  • les documents établis par des instances judiciaires (par exemple le ministère public, un greffe ou un huissier)
  • les documents administratifs tels qu’une attestation ou un diplôme
  • les actes notariés
  • les déclarations officielles figurant sur un acte sous seing privé (c’est-à-dire un document non notarié)

Cette liste n’est pas exhaustive, informez-vous auprès des autorités françaises si le document que vous recherchez n’y figure pas.

Simplification de l’utilisation des documents publics entre pays de l’UE

À compter du 16 février 2019, certains documents émis par un État membre de l’Union européenne (UE) pourront être directement (sans apostille) utilisés dans l’ensemble des pays de l’UE et certains de leurs territoires ultramarins.

Où faire légaliser des documents ?

Apostille

Pour légaliser des documents français, vous devez vous adresser aux autorités françaises compétentes dont la liste se trouve sur le site internet de la Conférence de La Haye pour le droit international privé disponible en français et en anglais. Revêtu d’une apostille, votre document peut être utilisé au Royaume des Pays-Bas.

Médiation du Centre de services consulaires (CDC) de La Haye

À compter du 1er juin 2018, le Centre de services consulaires ne fournira plus d’aide en vue de l’obtention ou de la légalisation de documents émis par France.

Vérification de vos documents

Le tampon ou le timbre autocollant apposé sur le document atteste uniquement la conformité de la signature dont il est revêtu et ne garantit pas que le document est authentique ni que son contenu est correct. Cela peut faire l’objet d’une vérification par l’instance à laquelle vous soumettez le document, par exemple une commune néerlandaise ou le Service de l’immigration et de la naturalisation (IND).